Fiskale kalender

28|06|2019 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle.

28|06|2019 - Sécurité - CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1er trimestre 2019.

28|06|2019 - Justification des frais professionnels

Pour les commissions, courtages, honoraires, etc. sur lesquels le Pr. P. ne doit pas être retenu, rentrée des fiches 281.50 et des relevés 325.50.

28|06|2019 - Droit des sociétés

Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2018 (*).

28|06|2019 - Impôt des sociétés et IPM

(*)

30|06|2019 - Comptabilité

Compléter le livre central.

01|07|2019 - T.V.A.

Passage au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2018 est descendu au-dessous du seuil de 25.000 EUR (si une déclaration a été faite en ce sens, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).

05|07|2019 - O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05|07|2019 - Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

10|07|2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juin.

10|07|2019 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 2) afin d’éviter une majoration d’impôts.

15|07|2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

22|07|2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).

22|07|2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

31|07|2019 - Droit des sociétés

(*)

31|07|2019 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d’entreprise.

31|07|2019 - O.N.S.S.

Etablissement d’un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.

31|07|2019 - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)

(*)

31|07|2019 - Bilan social

(*)

31|07|2019 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05|08|2019 - O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05|08|2019 - Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

09|08|2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR : informations statistiques PRODCOM de juillet.

09|08|2019 - T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2e trimestre (facilité des mois d’été).

14|08|2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

20|08|2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20|08|2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative : prorogation jusqu’au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d’après cette déclaration (pas de prorogation). Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

30|08|2019 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

30|08|2019 - Droit des sociétés

(*)

31|08|2019 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05|09|2019 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05|09|2019 - Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

10|09|2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.

10|09|2019 - T.V.A.

Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

13|09|2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

20|09|2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20|09|2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’août.

30|09|2019 - Sécurité – CE

Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2019.

30|09|2019 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Paiement de la cotisation trimestrielle.

30|09|2019 - T.V.A.

Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2018 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.

30|09|2019 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)

Date ultime pour la publication du rapport financier semestriel.

30|09|2019 - Comptabilité

Compléter le livre central

01|10|2019 - T.V.A.

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

04|10|2019 - Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

04|10|2019 - O.N.S.S.

Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

10|10|2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.

10|10|2019 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.

15|10|2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

21|10|2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2019.

21|10|2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

31|10|2019 - Comptabilité

Compléter le livre central.

31|10|2019 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

31|10|2019 - O.N.S.S.

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre.

05|11|2019 - O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05|11|2019 - Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

08|11|2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre. Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

15|11|2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en octobre 2019 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

20|11|2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20|11|2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre.

29|11|2019 - Cotisation spéciale réserve de liquidation (art. 541 CIR92)

Paiement de la cotisation spéciale sur la réserve de liquidation constituée par prélèvement sur le bénéfice net de l'exercice d'imposition 2017

29|11|2019 - Appareils automatiques de divertissement

Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoient un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement

29|11|2019 - T.V.A.

Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

29|11|2019 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

30|11|2019 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05|12|2019 - Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".

05|12|2019 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

10|12|2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.

13|12|2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

13|12|2019 - Vacances

Afficher la liste des jours fériés de 2020 et leur récupération éventuelle.

13|12|2019 - T.V.A.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2020 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

20|12|2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

20|12|2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20|12|2019 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

24|12|2019 - Précompte professionnel

Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2018 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).

24|12|2019 - T.V.A.

Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 2, A.R. n° 1).