Fiskale kalender

05|11|2019 - O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

05|11|2019 - Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

08|11|2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre. Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

15|11|2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en octobre 2019 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

20|11|2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20|11|2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre.

29|11|2019 - Cotisation spéciale réserve de liquidation (art. 541 CIR92)

Paiement de la cotisation spéciale sur la réserve de liquidation constituée par prélèvement sur le bénéfice net de l'exercice d'imposition 2017

29|11|2019 - Appareils automatiques de divertissement

Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoient un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement

29|11|2019 - T.V.A.

Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.

29|11|2019 - Sécurité - CE

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

30|11|2019 - Comptabilité

Compléter le livre central.

05|12|2019 - Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".

05|12|2019 - O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

10|12|2019 - Statistiques

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.

13|12|2019 - Précompte professionnel

Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.

13|12|2019 - Vacances

Afficher la liste des jours fériés de 2020 et leur récupération éventuelle.

13|12|2019 - T.V.A.

Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2020 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).

20|12|2019 - T.V.A.

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

20|12|2019 - Statistiques

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

20|12|2019 - Versements anticipés (*)

Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

24|12|2019 - Précompte professionnel

Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2018 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).

24|12|2019 - T.V.A.

Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 2, A.R. n° 1).